L’accord de branche relatif à la reconnaissance d’une catégorie objective de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire conclu le 28 juin 2024 a été étendu par arrêté ministériel du 4 décembre 2024 et publié au Journal officiel du 12 décembre.
Pour information, les catégories objectives de salariés prévues par cet accord ont fait l’objet d’un agrément de la part de la Commission paritaire rattachée à l’APEC (cf. décision d’agrément du 19 novembre 2024).
Accord du 28 juin 2024 relatif à la reconnaissance d’une catégorie objective de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire dans la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (IDCC 493)
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