Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales de la branche ont décidé de mettre en place une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), telle que prévue par l’article L. 2232-9 du Code du travail.
Dans ce cadre, un avenant à la Convention Collective Nationale a été signé le 5 juillet 2018 entre le CNVS et deux organisations syndicales de salariés.
Avenant à la Convention Collective Nationale relatif à la mise en place de la CPPNI
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